• III-5-3 Quelques Sources Juridiques

  • Aug 10 2023
  • Length: 6 mins
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III-5-3 Quelques Sources Juridiques

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  • Summary

  • ABEILLE, APICULTURE & BEES
    Module 10: PREMIERS PAS DE L'INSTALLATION DE RUCHE


    III-5-3 Quelques Sources Juridiques


    Outil de suivi de ruche

    Il existe de multiple sources juridiques


    Article n° 1385 du code civil : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;


    Article n° 524 du code civil : Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : […] les ruches à miel ;

    ...


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